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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 893 résultats pour « marché prévoyant que la modification des prix était soumise à l'ordre écrit du maître de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R.4122-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05
-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
Article R352-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise.
Article 204
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois
Article 514-7
Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser l’entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation
Article R145-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former
Article L2121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Article R6152-704
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Il est passé par écrit. Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
Article R671-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est : 1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes
Article 325-43
L’association informe aussitôt l’AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment la direction, l’organisation et le contrôle.
Article 11
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle, en fonctions à la date
Article R4321-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 00
Tout masseur-kinésithérapeute qui modifie ses conditions d'exercice, y compris l'adresse professionnelle, ou cesse d'exercer dans le département est tenu d'en avertir sans délai le conseil départemental de l'ordre.
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement.
Article R512-46-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande
Article A312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la
Article R214-32-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Pour les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global du FIA ou de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers.
Article R1432-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
La convocation du comité d'agence et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
Article R4544-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage
Article 10
Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction. Au vu des résultats d'ensemble aux épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
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