La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

X... au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, le 28 avril 2017, un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché public de travaux de mise en accessibilité handicaps et de réfection des cours du lycée Ambroise Paré à Laval

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M.

séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé de la liste des autocars actuellement affectés par le prestataire retenu à l'exécution du marché

électronique, ou, à défaut, par courrier postal, du schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets mentionné à l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant le marché

publics ; 4°/ que les marchés de service visés par l'article 29 du code des marchés publics étant soumis aux règles du titre III de ce code, ils peuvent en particulier être conclus sans publicité ni

le 19 décembre 1993, le régime des intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics pour les marchés passés après le 19 décembre 1993 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du détail des prix concernant les lots « achats » attribués à la société ACP, concernant le marché

. - MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE – POUVOIR DE RÉSILIATION PAR L’ASSUREUR DU CONTRAT POUR DÉFAUT DE PAIEMENT D’UNE PRIME PAR L’ASSURÉ (ART.

de la commune ; 4) les marchés publics conclus par la commune avec le cabinet ALGOE.

de l'habitat (OPH) de Vaucluse " Mistral Habitat ", en premier lieu, de se conformer à ses obligations de mise en concurrence, en deuxième lieu, de suspendre la signature du marché public de services

public de conception-réalisation pour les travaux de restauration et de transformation de l'entrepôt des sels en complexe culturel et de tourisme d'affaires, déclaré infructueux, et le marché public lui

conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à un candidat évincé, du bordereau des prix unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché

Z... à verser à la COMMUNE DE ROMBAS une somme de 17 500 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Radio France à sa demande de communication des pièces suivantes concernant le marché

condamne la société Roneo à payer à la REGION ILE-DE-FRANCE la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

publics, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : Les marchés