Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 155 résultats pour « marchandises livrées en exécution d'une convention exclusive d'approvisionnement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices
Article 2
Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. cent de la récolte 1983, destinées à la fabrication d'alcools du contingents, est fixée à 249,89 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte. 1° Par délégation, pour
Article Annexe art. 7
Pour être livrées au marché de Paris, les marchandises doivent : a) Etre de qualité loyale et marchande, exemptes de mauvais goût et de mauvaise odeur ; b) Ne pas contenir plus de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues
Article 764-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de toute révocation du sursis à exécution de la condamnation ou de la libération conditionnelle, du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en raison
Article R5333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
L'autorité portuaire fixe les modalités selon lesquelles les marchandises sont manutentionnées et où les véhicules et passagers sont embarqués ou débarqués.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception.
Article Annexe 130.A.9
Liste des marchandises dangereuses définies par le code IMDG autorisé lors du transport par un véhicule à usage non commercial et par un piéton à bord d'un navire roulier à passagers
Article R131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.
Article 83
exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté.
Article R5124-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 90
L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale
Article R245 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects
Article 417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2.
Article R5124-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 25
un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d'approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments mentionnée à l'article R. 5124-2.
Article 42-2
les certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales.
Article Annexe Ia
Il/elle évolue sous le contrôle d'un responsable logistique, d'un responsable d'exploitation, d'un responsable de quai ou du responsable SAV qui détermine son degré d'autonomie.
Article 421-1.01
Application Le transport par mer des hydrocarbures, tels que définis à l'annexe I de la Convention MARPOL, doit s'effectuer sur des navires citernes satisfaisants aux prescriptions pertinentes du livre deuxième.
Article D6235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Pour la mise en œuvre des procédures prévues au chapitre V du titre II du livre II de la présente partie, il est également tenu compte des obligations de l'employeur fixées par la convention prévue à l'article L. 6235-2.
Article L131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.
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