Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur.

Article 29

—

. - Deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux antérieurs latéraux (catégorie 4). Schéma C. - Deux appareils antérieurs (catégorie 1), deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux appareils latéraux (catégorie 5).

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

en application de l'article L. 122-4 du présent code, un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur.

Article 66

—

Les projets de protocoles déposés avant l'entrée en vigueur du même décret et n'ayant pas vocation à être déployés nationalement sont instruits et autorisés selon la procédure applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article. B.

Article 8

—

Dans le cas de la mise à jour, un document consolidé doit être transmis. Ses parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.

Article 19

—

pension de réversion due en application de l'alinéa précédent est partagée, le cas échéant, entre le ou les conjoints survivants et le ou les précédents conjoints avec lesquels le lien matrimonial a été rompu, au prorata de la durée respective de chaque mariage

Article 2

—

dans l'armée de l'air et de l'espace, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être âgé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs

Article 221-V/30

—

Limites d'exploitation 1 La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. 2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les

Article R1322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

. - L'utilisation de cette eau est mise en œuvre sous la responsabilité de l'entreprise du secteur alimentaire qui l'utilise. La charge de la preuve de l'innocuité de l'eau de mer propre utilisée lui incombe.

Article 3

—

Il est fait exception à cette règle si le droit a été acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, ou si le titre du disposant ou dernier titulaire est antérieur au 1er janvier 1956.

Article 17

—

Les certificats délivrés selon le modèle antérieur sont toujours valables. Vous pouvez consulter le certificat à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038906710

Article 31

—

civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur

Article 43

—

cas de transfert de la propriété d'un immeuble par exécution forcée, lorsque le prix d'adjudication n'a été ni payé ni consigné, le notaire chargé de l'adjudication requiert l'inscription de l'hypothèque légale spéciale au profit du propriétaire antérieur

Article 20-1

—

I. - Lorsque des attachés sont classés, en application des articles 14 à 16 d'un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au

Article 23

—

fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur

Article R245-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

dont le montant prévisionnel total des dépenses pour l'ensemble de l'opération, évalué selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 245-4-2, est supérieur ou égal à 10 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l'exercice antérieur

Article 23

—

La conférence élabore un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre du regroupement comprenant des propositions relatives à l'organisation des services et aux conditions de travail des agents, à la mise en commun des moyens financiers et des équipements

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Code rural (nouveau)

Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie

Article 21N101

—

Cependant, la mise à jour précédente peut ne pas correspondre aux conditions techniques mentionnées dans le certificat de type.

Page 26 · 26 233 résultats

← Précédent Suivant →