Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 031 résultats pour « membre désigné pour accomplir des actes d'information (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Cette limite d’âge n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent
Article R472-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
La déclaration est accompagnée : 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un
Article R147-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24
ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées aux articles L. 161-31 et L. 161-33 ; 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes, produits
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.
Article L54-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même, communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les informations
Article R518-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 38
-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France
Article 75
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.
Article 9
Dans ces communes, la désignation des immeubles d'après les données du cadastre deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
un rapporteur parmi ses membres.
Article 13-6
seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Article 16
neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Article Annexe I
CODE - nomenclature douanière 2710.91.00 et 2710.99.00 DESIGNATION DES PRODUITS Déchets d'huiles non solides. CODE - nomenclature douanière 2713.90.90 DESIGNATION DES PRODUITS Résidus non solides des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Article L8252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.
Article 17
Ils conservent les bonifications d'ancienneté acquises et non utilisées au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école.
Article 1
L'office calédonien des cultures est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres : 1° Six représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Un membre du conseil exécutif, désigné par le conseil exécutif
Article 223-10-1
Tout émetteur doit assurer au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières
Article 3
jeunesse ; -de trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article 2
En cas de nombre impair, le Conseil national de l'ordre des médecins propose la majorité des membres. Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre. Ils siègent en l'absence des titulaires.
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67
Le partage d'informations et documents mentionné à l'article R. 335-6 s'effectue par le biais d'un système informatique sécurisé permettant de limiter les accès aux informations aux seules personnes désignées dans les conditions mentionnées à l'article
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
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