Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 220 résultats pour « membres ou associés responsables solidairement des dettes sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82
frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social
Article R123-222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49
Cette nomenclature indique, pour chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Article R329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 27
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. 329-1.
Article ANNEXE 2
UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 2 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL
Article ANNEXE 3
UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 3 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL
Article 1833
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
LEGIARTI000049753955
Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2024, sont nommés membres du Comité national pour l'emploi : 1° En qualité de représentants des administrations de l'Etat concernées a) Pour le ministre chargé de
Article L292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations.
Article R125-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social.
Article R5114-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Article L3663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des fonds de concours
Article 39
Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Article 2
. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie et des finances : ― a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le ministre des affaires
Article 4
, sociale, pédagogique ou médicale, dont au moins un membre exerçant dans l'établissement ; b) Sept membres élus, à savoir : Trois membres élus par le collège des professeurs, chefs et sous-chefs d'atelier, maîtres répétiteurs ou aspirants professeurs
Article 8
La valeur des droits de tous les associés est appréciée au jour de l'affectation aux lots des groupes de droits sociaux qui leur sont attachés.
Article 17
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article : 1.
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. II.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Article R743-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.
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