Codes de loi français

Article L230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant

Article 60

Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans.

Article 1

services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ; 2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ; 3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté

Article 218-1.01

Définitions Aux fins de la présente division : 1 " Convention " désigne la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée le 13 février 2004. 2 " Eaux de ballast " désigne les eaux et les

Article 9

Les règlements délégués, règlements d'exécution et décisions d'exécution adoptés par la Commission européenne en application du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

développement et à la protection de la montagne ; 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ; 5° Ou des communes qui ont adopté

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

A ce titre, notamment, il : 1° Adopte le budget annuel et ses modifications ; Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et selon les modalités qu'il

Article 20-3

La transformation de la fondation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.

Article 5

L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission.

Article 69

du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/ CE et abrogeant la directive 2006/87/ CE, et par les actes délégués adoptés

Article 1

-les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ; c) Aux équipements radioélectriques utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans

Article 7

Il adopte le règlement intérieur de l'IREL. Il est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres. Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'IREL .

Article 3

La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur. L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.

Article 230-3.30

Des dispositions sont adoptées pour protéger les équipements hydrauliques à huile contre les risques de projection ou de pulvérisation d'huile sur des surfaces chaudes ou dans des prises d'air de machines.

Article 413-5

Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.

Article 423-4

Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.

Article 6

Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en place, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation, et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter

Article 88-7

Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des