Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

Elle peut également saisir la même Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du même règlement (UE) en cas de désaccord sur la mise en œuvre des mesures prévues par le plan préventif de rétablissement visant à modifier le capital et

Article D47-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'est pas prévue par le présent code ou ne pourrait pas être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui

Article L218-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code de l'environnement

En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi

Article 136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

Code général des impôts

Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements

Article 16

—

La demande en référé est formée, au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article 7. Dans ce dernier cas, l'article 9 est applicable.

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

Code rural (nouveau)

La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40 fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-42.

Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions

Article L2573-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article R311-27-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement

Article 723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45

Article R4535-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

Code du travail

en œuvre les mesures de prévention prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4.

Article D55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er).

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 468 : à : 528 : : 23.999 : : 27.999 : : : : : : : : 24.000 : : 28.000 : : : à : 480

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 468 : à : 528 : : 23.999 : : 27.999 : : : : : : : : 24.000 : : 28.000 : : : à : 480

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 468 : : 13.999 : : 16.999 : : : : : : : : 14.000 : : 17.000 : : : à : 420 : à : 480

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

d'une canalisation, dans le délai prévu au 2° du I de l'article R. 554-46 ; 5° Le fait de ne pas respecter l'obligation de concevoir, construire et exploiter une canalisation conformément aux dispositions et mesures prévues par l'étude de dangers en

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

types de l'éco-organisme qui sont prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104 et R. 541-105.

Article D1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'exigence prévue à l'article D. 1332-28, le classement temporaire d'une eau de baignade comme étant de qualité " insuffisante " est permis, sans pour autant entraîner la non-conformité à la présente section.

Article 729-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22

Code de procédure pénale

d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732.

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