Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 128 résultats pour « mise à la disposition du locataire de l'appartement dont le repreneur était locataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
-Dispositions du code de la route portant sur : -le permis de conduire ; -le comportement du conducteur ; -l'usage des voies ; -le véhicule ; -les dispositions particulières aux taxis ; -les sanctions. B.
Article Annexe
Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur.
Article 2
Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79
Cette demande doit comporter l'attestation sur l'honneur que le chauffe-eau a été installé au cours du premier semestre 1979 dans la résidence du demandeur dont l'adresse doit être indiquée ; que l'eau chaude produite est destinée à ses besoins et à ceux
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ; 2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ; 3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article
Article 12
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le
Article 46 quater-0 ZZ ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.
Article L422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Lorsqu'elles exercent une activité locative, les conseils d'administration ou les conseils de surveillance desdites sociétés comprennent des représentants des locataires dans les conditions définies par leurs statuts.
Article R442-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes
Article D331-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 20
Le Fonds national des aides à la pierre s'assure de la bonne mise en œuvre des présentes dispositions et peut se faire communiquer, par les représentants de l'Etat dans les départements, par les délégataires et par les organismes visés à l'article D.
Article AD 1
. ; Des garages ; Eventuellement, des locaux d'habitation limités cependant à l'appartement du directeur, aux logements des gardiens et de l'opérateur et à la loge du concierge.
Article 23
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49
Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le
Article R152-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
La demande d'autorisation indique : 1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ; 2° L'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée
Article 41 ter
être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires
Article L126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; 2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs
Article L301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
ressources ; 4° Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous condition de ressources ; 5° Des aides personnelles au logement, dont
Article 121 quinquies DE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77
1518 du code général des impôts rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires
Article 18-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
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