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100 165 résultats pour « mobilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6585dc89638cf45b25cb5e6e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par décision du même jour, le président du conseil départemental a rejeté ses demandes d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité et stationnement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de calcul, sans en fixer le montant, sa décision valant admission, dans la limite de ces modalités, de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; qu'en admettant la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c87

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

véhicule devait être de huit cent cinquante kilogrammes au minimum ; que, pour l'acquisition de ce véhicule, la société Aptibois a conclu, le 3 juin 2010, avec la banque, un contrat de crédit-bail mobilier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00266

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764-I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740725b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

du Code de commerce et 2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les courriers émanant de l'expert chargé par l'assureur du transporteur de procéder à l'évaluation du mobilier

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043d3

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... dans ses écriture d'appel, vérifier le montant des revenus fonciers et des sommes provenant du portefeuille de valeurs mobilières dont celle-ci disposait au moment du divorce, prononcé par jugement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300262

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

[D], alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200198

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Carpentras les ont déboutés de l'ensemble de leur demande tendant à constater l'état antérieur du logement, constater les manquements de l'association MAEVAT, constater que le logement a été vidé de tout mobilier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100550

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

avoir perçu de la succession de sa mère, décédée en 2021, une somme de 291 168 euros, somme comprise dans les avoirs ; qu'en tenant compte des seuls revenus et patrimoine mobilier dont M.

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487871.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

pour des dépenses liées au changement de logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle.

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CC

cr

6137257acd5801467741e1c3

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

protecteurs ; que l'article R. 233-11 du même Code dispose qu'il est interdit d'admettre tout travailleur à procéder pendant la marche, à la vérification ou la visite de machines, sauf si les parties mobiles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201134

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201136

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201138

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201139

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201140

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser

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