. – Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur.

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

et de la formation ; 10° bis Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ; 11° Les bourses d'études et les bourses visant à favoriser la diversité dans la fonction publique ; 12° Les frais funéraires

Article 2

—

a) Architectes en chef des monuments historiques : MONTANT PREVISIONNEL des travaux NIVEAUX DE COMPLEXITE (en euros hors taxes) 1 2 3 Inférieur ou égal à 25 500 8, 66 10, 25 11, 51 85 000 8, 17 10, 16

Article 5-10

—

Monument historique. ID16b. Site classé. ID16c. - Site inscrit sur la liste du patrimoine mondial. ID16d. Musée ayant reçu l'appellation " musée de France ”, créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. ID16e.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; 16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ; 17° Les frais funéraires

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ; 16° Des bourses d'études ainsi que de l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ; 17° Des frais funéraires

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code de l'environnement

-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux

LEGIARTI000034425616

—

. * 410-12 Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région Articles

Article ANNEXE II

—

Monuments aux morts pour la patrie. Si un drapeau (ou étendard) est présent, l'hymne national est joué intégralement (2). Les tambours battent, les clairons et les trompettes sonnent Aux morts.

LEGIARTI000022763715

—

D (Prestige) Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques (le dôme des Invalides, le bureau du directeur de l'IHEDN, salon d'honneur des Invalides, les salons

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

Code général des impôts, annexe III

nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'Etat des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour : a) Les monuments

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; – le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments

LEGIARTI000035280380

—

Conservateur général du patrimoine 901-HEC Corps des conservateurs du patrimoine Conservateur du patrimoine : Conservateur en chef 701-HEA Conservateur 499-852 Conservateur stagiaire 416-459 Conservateur régional des monuments

Article 2

—

. - OBJECTIFS Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet architectural et technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble

Article 1

—

Sous-chef jardinier A compter du 1er février 1990 A compter du 1er juin 1990 A compter du 1er mars 1971 A compter du 1er décembre 1981 Conservateur régional des Bâtiments de France A compter du 1er novembre 1992 Conservateur régional des monuments

Article ANNEXE

—

nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITIONS DU STATUT particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne Catégorie A Architectes en chefs des monuments

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf

Article ANNEXE I

—

travaux publics O Aérien BP Menuisier aluminium-verre O Aérien BP Métallier O Aérien BP Métiers de la pierre O Aérien BP Métiers du plâtre et de l'isolation O Aérien BP Peintre applicateur de revêtements O Aérien BP Tailleur de pierres monuments

Page 26 · 566 résultats

← Précédent Suivant →