La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité.

Article Annexe III

—

d'une non-conformité majeure). 15.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé

Article 79

—

. ― Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, en cas d'appel à la garantie de l'Etat, que l'association ou ses filiales fasse ou non l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure

Article Annexe IIIb

—

1 Non traité 7.7 Câbles électriques et connecteurs 3 Non traité 3 Non traité 7.8 Rivetage 2 Non traité - 7.9 Tuyauteries et tuyaux souples 2 Non traité - 7.10 Ressorts 2 Non traité - 7.11 Roulements

Article 30-2

—

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou

Article 4

—

Lors de la transmission au préfet des informations mentionnées au IV de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime, la nature de la non-conformité, avec des résultats quantitatifs le cas échéant, la date de la non-conformité et l'identification

Article 1

—

Ont la faculté de demander le bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 et gérée par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ; Les personnes qui

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

Code des douanes

Il est, pour l'année 2026, de 100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée. VII.-Le pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en 2026. VIII.

Article 40

—

Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'investissement ; 3° Les dépenses d'intervention ; 4° Les aides à l'emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.

Article 2

—

l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes : Celles relatives au bénéficiaire : Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, Français ou non

Article R2192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Code de la commande publique

Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

Article R3133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code de la commande publique

Article R2392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Code de la commande publique

Article 6

—

En toute hypothèse, l'acquéreur a droit au remboursement des sommes qu'il aurait régulièrement payées comme tiers détenteur, en sus du prix stipulé.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification du traitement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent : - pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ; - pour les

Article 2-2

—

nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; e) Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée

Article 2

—

De coordonner les travaux préparatoires relatifs aux décorations du personnel civil ; 6° De coordonner l'action du service des ressources humaines civiles en matière de pensions civiles et militaires des agents dont la gestion administrative ou la paye

Article R561-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47

Code monétaire et financier

Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a été payée.

Article 3

—

L'énergie destinée aux mêmes usages et aux autres usages agricoles sera payée par les associations ainsi que par les groupements agricoles qui seront reconnus d'utilité générale par voie réglementaire, à des prix réduits fixés par le cahier des charges

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