AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence

U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en

est redevable de la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en

X..., occupant un emploi de "commercial" au sein de la société Berflex, a signé, le 28 avril 1997, avec celle-ci un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant qu'en contrepartie

Faute de situation de concurrence entre la société Serenis, auteur d'une faute prise du non-respect de la réglementation sociale, et la société Viacab, il n'existe pas de lien de causalité entre la seule

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.

A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER caduque et a défaut inapplicable la clause de non concurrence à l'encontre de Monsieur [Y] au double motif de d'établissement du cessionnaire hors périmètre de non

contractuelles permettant à l'employeur de renoncer unilatéralement à l'obligation de non-concurrence, énonce que le liquidateur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyane transit, société anonyme

VIGNEAU, président Arrêt n° 24 F-B Pourvoi n° V 20-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

_______ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° D 16-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sociétés daté du 8 mars 1996, régulièrement produit, établissant que la société Lecante Hand Vie est l'actuel propriétaire du fonds de commerce objet du contrat du 12 juin 1986, siège de la clause de non-concurrence

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.

, en l'absence de clause de non-concurrence expressément stipulée au contrat de travail ; qu'ainsi, en l'espèce, en retenant que Mlle X... n'était pas tenue à une obligation de non-concurrence, au seul

X... a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, M.