livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des clercs et employés de notaire

Article 1653 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Code général des impôts

Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e) Un notaire ; f) Un expert-comptable ; g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

622-6 et la prisée des actifs du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

Code général des impôts

qui assure les fonctions de président ; 2° Du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué ; 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ; 4° D'un notaire

Article 6

—

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il

Article 141

—

vente par expropriation forcée est demandée ; 4° La déclaration d'une mise à prix pour chaque article ; 5° Les conclusions éventuelles dur créancier au sujet de l'époque, du lieu, du mode et des conditions de l'adjudication, ainsi que la personne du notaire

Article 1

—

collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire

Article 22

—

transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire

Article 246

—

les conseils juridiques, soit en vue de leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, soit en vue de leur nomination aux fonctions de notaire

Article 3

—

Elle peuvent aussi être établies sous leur responsabilité : 1° Par les mandataires des rentiers ou de leurs représentants légaux ; 2° Par les notaires français, en particulier pour les extraits d'inscriptions perdus dans leur étude ou dépendant de successions

Article 62

—

L'Institut national des formations notariales peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Une copie de la décision créant le périmètre provisoire est en outre adressée à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est délimité le périmètre provisoire et au greffe

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

Article 921

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Code civil

Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement

LEGIARTI000049975993

—

. - le notaire, son statut (officier public et ministériel) et ses missions (service public de l'authenticité, conseil, collecteur d'impôts) ; II. - STAGE Un stage a lieu pendant la préparation du master mention droit notarial .

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