rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ne permet pas au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification

l'administration, faute d'avoir été valablement interrompu, était expiré ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

X... n'a formulé, dans sa réponse à la notification de redressement du 6 mai 1987, laquelle était suffisamment motivée, aucune observation relative au redressement concernant "la comptabilisation d'opérations

impôts de LUNEL a adressé à la SARL ACCUEIL LUNEL, deux avis de mise en recouvrement datés du 15 avril 1998 portant, pour l'un, sur des créances consécutives à des notifications de redressements du 3

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter le moyen tiré de ce que la notification de redressement du 20 décembre 2002 aurait été insuffisamment motivée en tant qu'elle remettait

L'année de la mise en recouvrement du rôle ( ...)", l'article R. 196-3 du même livre dispose que : "Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part

, sa réponse doit également être motivée. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée à la société Barclays Bank P.L.C. le 18

de préciser le montant du redressement en droit comme en fait, et spécialement de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie; qu'en estimant la notification de redressement suffisamment motivée

abrégée est applicable lorsque l'exigibilité des droits a été révélée à l'administration par un de ses propres actes ; que l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par la notification

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir décidé que la notification du redressement était régulière en la forme alors, selon le pourvoi, d'une

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 AYANT ETE MISE EN RECOUVREMENT APRES LE 31 DECEMBRE 1965, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, DES LORS QUE LA NOTIFICATION

X... soit marié sous le régime de la séparation de biens, ce qu'il ne démontre pas, il n'allègue pas que son épouse ne vivait pas avec lui ; que, dès lors, la notification de redressements en date du 2

celle au titre de laquelle l'imposition est due, et qu'aux termes des dispositions, elles aussi applicables en l'espèce, de l'article 1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

Elle invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements du 2 juillet

notifié ; que si doit donc être regardé comme irrégulier au regard de ce texte l'avis de mise en recouvrement qui mentionne des textes incompatibles avec ceux cités dans la notification de redressements

, s'agissant du redressement pour "recettes rectifiées", lequel n'affecte que l'année 1975, il ressort des termes mêmes de la notification de redressements adressée à Mme Y... que ce document se borne