Les candidatures sont présentées au titre de l'une des deux catégories suivantes : d'une part, les candidats appartenant à un corps de chercheurs et, d'autre part, les candidats appartenant à un autre corps.

Article 58-1

—

détachement dans le corps des professeurs des universités, selon les modalités prévues par les articles 9, 9-1 et 9-2, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins : 1° Les fonctionnaires appartenant

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article 2

—

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er du présent décret les agents appartenant au premier grade de leur corps.

Article 2

—

Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article R*81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant sur l'ensemble

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent l'indemnité d'étude et de projet professionnel précise notamment : -l'engagement de l'étudiant à exercer dans l'année qui suit l'obtention

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Code de commerce

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 15 > 65

Code du travail

-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le

Article R4412-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

Code du travail

L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle.

Article 22

—

La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci à l'égard des tiers.

Article Annexe 3

—

Etablissement appartenant à un groupe Sont considérés comme un groupe au sens de la présente convention, tous les établissements inclus dans le même périmètre de consolidation et, par conséquent, soumis à l'obligation de publier des comptes consolidés

Article 1

—

Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Voyageurs ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure

Article 7

—

Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'Institut national du service public et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les

Article R811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article.

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