de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, récidive et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.

La détermination des personnes dépositaires du secret médical ne peut se faire qu'en lien avec le système de santé.

CONTRACTUELLE DE REMBOURSEMENT (CE FAIT NE DEMONTRANT NULLEMENT QUE SEUL LE DIRECTEUR DE L'AGENCE AIT ETE DEPOSITAIRE DES FONDS LITIGIEUX), LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE DE DONNER FORCE OBLIGATOIRE AU

fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l'obligation de ne les restituer qu'à celui qui les lui a confiés ou conformément aux indications de paiement de ce dernier, d'établir, en cas

Elle considère qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir ouvert les caisses à réception, une telle obligation ne pesant pas sur le dépositaire, qui est au contraire tenu à une obligation de

utilisé les fonds figurant au compte de la société de fait pour alimenter un compte personnel et respecter l'amortissement de ses emprunts, ce qui lui a évité d'avoir à revendre des immeubles avec l'obligation

TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE RESTAURATEUR AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION

E A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Gradignan, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation

applicable à l'espèce, le redevable doit avoir été mis en mesure de faire valoir utilement ses observations avant l'adoption d'une décision qui affecte ses intérêts de manière sensible ; que cette obligation

à toute personne connectée ; qu'aux termes de l'instruction, il apparaît que France Télécom n'a fait qu'exercer un rôle normal de surveillance à l'égard de cocontractants ne respectant pas leurs obligations

de résultat en estimant que c'était "à bon droit que la cour d'appel avait décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient tenus d'une obligation de résultat quant à la délivrance

et Pascal Y..., poursuivi pour injures publiques à caractère racial, en ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel ; Que la cour d'appel a requalifié en violences sur une personne dépositaire

fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandant d'établir la faute du mandataire, et que si le banquier, en sa qualité de dépositaire

A B, représenté par Me Veyrieres, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

par la faute duquel la chose déposée a été volée est obligé à restitution ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que les bijoux confiés au représentant ont été volés à la suite d'une

de l’autorité publique sans ITT, rébellion sur personne dépositaire de l’autorité publique, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public, que M.

A C alors détenu à la maison de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le

des parties ; qu'il en va ainsi de la clause d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que, passé un certain délai, le dépositaire pourra s'affranchir de son obligation de restitution et s'approprier ou disposer