Est autorisée la création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TREIMA (Thésaurus de recherche électronique

Article 3

—

La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception.

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés

Article 234-1

—

En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.

Article 113-17

—

de lieutenant de police à celui de capitaine de police.

Article 2

—

L'inspection générale de la police nationale est organisée en trois sous-directions : 2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires est placée sous l'autorité d'un contrôleur général, sous-directeur des enquêtes.

Article 67-2-1

—

Les demandes d'agrément mentionnées à l'article précédent sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 68-5 régissant les demandes d'agrément relatives

Article 1

—

Ces matériels et logiciels seront installés au service régional de police judiciaire de Marseille.

Article 1

—

Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.

Article 3

—

Peuvent directement accéder au traitement mentionné à l'article 1er les agents du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire, spécialement habilités et dûment désignés par le chef du département

Article D269-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73

Code de la route

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

Code du patrimoine

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations. Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

Article 6

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judiciaire sont mis à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, sur leur demande.

Article Annexe I

—

judiciaire Directeur territorial de la police judiciaire Directeur territorial adjoint de la police judiciaire à Ajaccio, Toulouse, Dijon, Montpellier, Rouen, Orléans Chef du service de la police judiciaire de Nice Chef de la section criminelle

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.

Article 46

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Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par le directeur responsable, ce dernier en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère

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