Codes de loi français

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

. - Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Dans cette hypothèse, elle est contactée par le médecin détenteur de son identité conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 1130-5, sauf si elle s'y est préalablement opposée.

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.

Article L5312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public.

Article 318-13

I. - La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable pour identifier les conflits d'intérêts qui surviennent lors de la gestion de FIA entre : 1° la société de gestion de portefeuille, y compris ses directeurs, ses employés ou toute

Article L6323-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Article Annexe art. 29

En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.

Article Annexe Y

nosologiques en neurologie ; - Toxicomanies et dépendances ; - Thérapeutiques biologiques, socio-éducatives, institutionnelles ; psychothérapie et thérapies familiales ; - Organisation et prise en charge des urgences psychiatriques ; - Psychiatrie légale

Article 19

scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.

Article 19

années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur d'académie pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.

Article 12

pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur d'académie pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.

Article L1225-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.

Article 29

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société

Article D223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à l'enfant, notamment :

Article L1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;

Article 370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.