La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement

Article 8

—

Les candidats sont élus sur chaque liste suivant leur ordre de présentation.

LEGIARTI000044481704

—

ANNEXE IV Les étapes de la certification par ordre chronologique sont les suivantes :

Article 17

—

le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Article 6

—

Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour :

Article Annexe

—

Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre. Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.

Article 3

—

budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire : a) Des ordres

Article 422-206

—

Dès leur réception par la société de gestion ou l'intermédiaire, les ordres font l'objet d'un enregistrement permettant la reconstitution des étapes de traitement de chaque ordre et de ses différentes exécutions.

Article D3312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre :

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.

Article 9

—

sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole

Article 6

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat

Article 4

—

territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole

Article 7

—

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès

Article 2

—

Article D224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36

Code de l'action sociale et des familles

déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ; - le lien d'attachement et les besoins fondamentaux de l'enfant ; - la diversité des profils des pupilles de l'Etat ; - le recueil de la parole

Article 4

—

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli

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