L'appareil doit être alimenté en permanence en énergie électrique au moyen d'un circuit électrique protégé contre des coupures, pourvu d'une propre protection par fusibles et connecté directement à la source d'énergie. 4.

Article 6

—

-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie standardisées ou spécifiques engagées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II du présent article, hors contrats de conduite

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués

Article 56 J octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.

Article 2 bis

—

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel distribuent au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle également mentionnées dans

Article L2224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code général des collectivités territoriales

-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid.

LEGIARTI000045212259

—

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Secteur d'application CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1.

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51

Code de la voirie routière

A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages souterrains du réseau

Article 6

—

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 1467 du code général des impôts.

Article 1

—

Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes : Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ; Génie civil

Article 6

—

IV - Les travaux sur les installations électriques hors tension doivent être effectués par du personnel qualifié.

Article 212 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code général des impôts, annexe III

L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages mentionnés à l'article L. 832-7 du code de commerce doit : 1° Pour les ouvrages recouverts de platine ou d'or : Permettre qu'une ou plusieurs coquilles homogènes du métal précieux

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 98

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ; 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

Il tient également compte du potentiel d'utilisation de l'effacement de consommation, des installations de stockage d'énergie ou d'autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux développements du réseau.

Article Annexe Ib (suite)

—

Interfaces ouvrages / supports : métal, béton, plâtre...

Article Annexe Ia

—

électriques intégrant le transport et l'utilisation de l'énergie électrique ainsi que les flux d'informations.

Article 5

—

Modalités d'ajustement des données de consommation d'énergie finale en fonction des variations climatiques. La liste des stations météorologiques est fournie en annexe III du présent arrêté. II.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code de l'énergie

de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.

Article R221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre : 1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles,

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