responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article

[Y] de sa demande de paiement de primes salariales, - à titre infiniment subsidiaire : * de dire que les décisions du conseil d'administration octroyant des primes exceptionnelles du fait de bons résultats

X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi

de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune réponse positive n'avait été apportée sur ce point au commandement du 30 mars 1998, l'assurance ayant été résiliée pour non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

a relevé que la lettre de démission, laquelle ne contenait aucune réserve, n'avait été précédée que d'une démarche collective des salariés le 16 octobre 2004 et que le différend individuel sur le paiement

Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

l'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable aux avantages liés à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Attendu que pour débouter Mme Rivière de sa demande en paiement

que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du Code des assurances stipulant que la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour non-paiement de primes ne peut intervenir que le lendemain

[S] de ses demandes de paiements de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 ainsi que des congés payés y afférents, Condamné la SARL [1] à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE

Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté d'une demande en paiement de primes dues au titre d'un stage de qualification, pour des motifs qui sont pris d'une violation du règlement n° 3 du

Elior services propreté et santé, faisant valoir une atteinte au principe de l'égalité de traitement en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

" Lamalle ", les assureurs de cet établissement ont refusé leur garantie ; que la cour d'appel a dit qu'à la date du sinistre la garantie se trouvait suspendue pour défaut de paiement des primes ;

articles 1er et 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu, selon le second de ces textes, que les salariés ont droit au paiement

personne qui la suivait de l'éviter ; qu'à l'égard de son assureur, lequel a dénié sa garantie en invoquant la suspension de la police par suite d'une mise en demeure, le 11 avril 1988, pour non-paiement