Codes de loi français

Article P 20

La défense contre l'incendie doit être assurée : Par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 mètres carrés et par niveau ; Par des extincteurs appropriés aux risques

Article R316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

élément de munition et l'indication que les armes, les éléments d'arme et les munitions ont fait l'objet d'un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu portatives des catégories A, B ou C fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées au moyen d'un code unique.

LEGIARTI000034774236

II. - Diffusion des messages publicitaires Article 41 Les messages publicitaires sont diffusés en langue française. Article 42 Les messages publicitaires sont clairement annoncés et identifiés comme tels.

Article 14

Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste

Article 1776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux

Article A4241-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Cette indication doit être apposée des deux côtés du bateau, sur la coque ou sur des panneaux fixés à demeure. Tout bateau à passagers porte l'indication du nombre maximal de passagers autorisé.

Article Annexe I

Agréments 5 a et 5 b : prélèvement sur support (5 a) et analyse (5 b) d'acide fluorhydrique (HF).

Article 1

On entend par “ prélèvement ”, le prélèvement sur un support ou le mesurage in situ.

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

-Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à l'occasion de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité en application du premier alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des

Article 6

des publicités de quelque nature qu'elle soit doivent remplir les conditions suivantes : a) Avoir un titre qui inclut les mots chasse, pêche, tir, chasseur, pêcheur, tireur ou s'y réfère ; b) Consacrer plus des quatre cinquièmes de la surface publicitaire

Article D543-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03

Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale

Article L312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit

Article L713-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support

Article D224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89

Toute personne référente chargée des relations avec les supporters est désignée par l'association ou, le cas échéant, la société sportive après que cette dernière a sollicité, à titre indicatif, l'avis des associations de supporters agréées par le ministre

Article R4031-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62

Les supports ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu

Article Annexe Ib (suite)

multimatériaux, des produits de finition et de traitement Choix des produits en fonction des supports Techniques de préparation des supports : - ponçage, rebouchage, fixation (apprêt)...

Article 81

Les transformateurs transformant des tensions de 2e catégorie en tensions de 1re catégorie pour alimenter des installations annexes de la traction peuvent être accrochés aux supports des fils de contact en plaçant un sectionneur omnipolaire du côté de

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable