Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ; Il est ordonnateur
Article D321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88
La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi
Article L531-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Article R5125-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 08
Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot.
Article L541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur.
Article L718-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35
Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
Article L162-1-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77
pour l'assurance maladie ou en cas de risque de mésusage, à la présentation par le patient d'un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l'exclusion de toute autre donnée médicale, que celui-ci a préalablement consulté le dossier médical partagé
Article 29
Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Article 3
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture. Elle est informée des décisions prises au vu de ses propositions.
Article 5
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 4
Elle est partagée entre les disciplines concernées. Les modalités de cette activité sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
Article 5
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Article L1252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent
Article R218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
Article 49-6
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.
Article D315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages,
Article R761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation partagée
Article L2511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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