Une même mention en est en outre publiée : a) Sous forme électronique dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de l'urbanisme

Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement

Article 14

—

. - Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient : 1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant des représentants : a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants

Article R541-41-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 85

Code de l'environnement

L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe le préfet de région, le conseil régional et l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la collectivité

Article 44

—

territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Des groupements d'intérêt public ; 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,

LEGIARTI000046645142

—

Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de

Article L313-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A cet effet, l'association : a) Fixe des objectifs d'emploi de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 aux organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, le cas échéant répartis territorialement, pour la mise

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

la référence au préfet ; 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 3° La référence au conseil général ou au conseil régional

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision

Article R327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Code rural (nouveau)

Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de recherche, par les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité.

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité.

Article 6

—

et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.

Article 7

—

et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.

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