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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c5072f

Cassation

20 janvier 1983

20 janvier 1983

LES RESTAURANTS SITUES DANS L'ISERE, LA SAVOIE ET LA HAUTE-SAVOIE DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION ET D'AVOIR DECIDE QUE CHAQUE RESTAURANT CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS, D'UNE PART

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200266

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait, ce qui n'a pas été fait, notifiée à la requérante et aux autres parties

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c419c2

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4fd

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5cd

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociale ; que ces fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5d5

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00467

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

Y... au motif erroné que les parties au litige sont deux professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été précédemment jugé que les

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc26

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc28

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f4a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f4d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426aa3

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426aa4

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372683cd5801467742626a

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc6e

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe58

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100bc

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100bd

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410191

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

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CC

soc

613723efcd58014677410198

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

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