Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres.

Article Q 19

—

. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en

Article SA 13

—

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 80

Code de l'éducation

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou

Article 1385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.

Article 46

—

Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.

Article D242-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont déterminés, pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à

Article 223 WL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Fusion : l'opération par laquelle : a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au déclarant

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception

Article 103

—

coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées

Article R162-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article 7

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La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil scientifique.

Article 6

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La durée des enseignements du DEUG Droit est au moins égale à 1 000 heures. Au moins 20 % sont dispensés sous forme de travaux dirigés.

Article 24

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Le secrétaire général est nommé et peut être révoqué dans la même forme que les maîtres des requêtes. Il dirige le travail des bureaux, et tient la plume aux assemblées générales.

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