Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 840 résultats pour « partie convoquée par lettre recommandée »
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EXTRAIT
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Article R743-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R322-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier
Article R6152-961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le praticien est convoqué à l'entretien préalable par tout moyen conférant date certaine indiquant l'objet de la convocation et précisant le ou les motifs de la rupture anticipée du contrat, et la date à laquelle elle doit intervenir, compte tenu des
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Article R254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Article R7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article A811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant
Article R53-21-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Article R211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 98
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D3142-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R626-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R7232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Article D3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R1213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 21
L'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
Article A321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 20
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
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