Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles ou pénales auxquelles

Article R1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de l’incorporation de radionucléides.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25

Code de la santé publique

Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais

Article 11

—

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre de leur mission.

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité

Article 6

—

Toutefois, un étudiant dont les résultats ne répondent pas entièrement mais sont proches des exigences requises pour une unité d'enseignement peut être autorisé à suivre la seconde année de formation.

Article L2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

La ou les mêmes personnes ne peuvent : 1° Exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau

Article D356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

, le conjoint survivant doit au moment de sa demande remplir les conditions suivantes : 1° Résider en France, cette condition n'étant toutefois pas requise du conjoint survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 ; 2° Etre

Article 20-10-2

—

Pour avoir droit aux indemnités journalières mentionnées au 7° quinquies de l'article 20-1, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte depuis au moins un an ; 2° (Abrogé).

Article 4 quinquies

—

Il peut, à cet effet, être saisi par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article au sein de l'assemblée concernée. Il peut se faire communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission.

Article 19

—

La sélection professionnelle est confiée à une commission d'évaluation professionnelle dans laquelle siège l'autorité territoriale ou la personne qu'elle désigne.

Article 2

—

La composition des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales doit être adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés et doit être fondée sur des données scientifiques généralement admises.

Article 763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Code du tourisme

La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme.

Article R521-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R. 521-2-7, ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un expert qu'après

Article Annexe

—

de vol comme pilote d'hélicoptères ; 7° Etre titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptères en état de validité ; 8° Etre titulaire de la qualification de radiotéléphonie internationale prévue par arrêté interministériel ; 9° Etre titulaire

Article 52

—

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d'établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne, et par

Article 3

—

-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est

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