Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 601 résultats pour « perte ou diminution des possibilités de formation professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social. (1) Abrogé, voir art. 241 de la
Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 8
Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques
Article 3-18
une commune, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article 84
Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.
Article 1
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE" est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques chargés de la formation professionnelle.
Article 2 bis
L'expérience professionnelle d'un an visée ci-dessus ne peut cependant être requise si le titre de formation que possède le demandeur certifie une formation réglementée.
Article L214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89
Les Ecoles de la deuxième chance participent au service public régional de la formation professionnelle et proposent une formation à des personnes de seize à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.
Article 4
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel aménagement-finitions ou du brevet professionnel peinture-revêtements .
Article 3
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est
Article D6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 23
régionaux de l'emploi et de la formation volontaires, exerce des missions d'appui aux ministres chargés de l'orientation et de la formation professionnelle et aux présidents des conseils régionaux dans la mise en œuvre des politiques relatives à l'orientation
Article 1
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions suivantes : 1° La formation professionnelle statutaire, destinée, conformément aux règles prévues dans les statuts particuliers, à conférer aux fonctionnaires accédant
Article 14
La formation professionnelle susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus au présent décret est dispensée : 1.
Article 205 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est
Article 10
En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes ou des établissements publics affiliés, le nombre des sièges attribués aux représentants de ces communes ou de ces établissements publics reste inchangé jusqu'au renouvellement général
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Article R211-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 66
La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires
Article 30-2
Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L. 5524-1 à L. 5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation
Article Annexe III
Annexe III PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Organisation de la formation en milieu professionnel 1. Voie scolaire La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines réparties sur les trois années de formation.
Page 26 · 43 601 résultats