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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 751 résultats pour « plafond mensuel garanti »
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EXTRAIT
Article 7
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de nuitée est fixée au taux plafond de 48 euros.
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article
Article D814-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 79
Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission
Article R442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les organismes d'habitations à loyer modéré dans les cas mentionnés à l'article L. 442-11 ne peut excéder le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-5.
Article 100
Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : 2° L'hypothèque légale spéciale garantissant la créance du prix de vente d'un immeuble si, à la suite de la résolution de la vente et à défaut de paiement du prix, la propriété est inscrite de nouveau
Article 2
Le taux de chaque mensualité d'allocations prénatales est fixé à 22% de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté.
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2008 susvisé est fixé à 192,66 €.
Article 3-1
Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels.
Article 37
La pension est payée mensuellement et à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 209,60 €.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 4 octobre 1999 susvisé est fixé mensuellement à 200 euros.
Article 3
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
Les ingénieurs hospitaliers et les ingénieurs en chef hospitaliers titulaires ou stagiaires bénéficient d'une prime de technicité payable mensuellement à terme échu.
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 123-1
Le rescrit accompagné de la demande fait l'objet d'une publication intégrale dans la prochaine revue mensuelle de l'AMF et sur son site internet.
Article 5
Toutefois, sont établis sur une base mensuelle :
Article 15-4
La cotisation est proportionnelle à la rémunération mensuelle brute de l'agent. Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 63
Les informations et données mentionnées aux articles R. 1211-2 et R. 1211-3 portent sur des périodes mensuelles ou annuelles et sont arrêtées :
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