La compensation financière prévue au I de l'article L. 165-1-2 est à la charge du fabricant, du mandataire ou du distributeur qui a cédé en dernier lieu le produit saisi.

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

./... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à l'article R. 353.

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ; f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. 3.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action).

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

par décret ; 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ; 4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires leur est cédé

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code rural (nouveau)

Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.

Article L211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

il est interdit à un vendeur d'instruments financiers mentionnés au I de l'article L. 211-1 et admis à la négociation sur un marché réglementé d'émettre un ordre de vente s'il ne dispose pas sur son compte des instruments financiers appelés à être cédés

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

résidant en France : -copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 3

—

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif

Article 4

—

, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements

Article 5

—

une durée de trois ans : -quatre inspecteurs des patrimoines des spécialités architecture, archéologie, monuments historiques, archives ; -un conservateur du patrimoine ; -un conservateur des antiquités et objets d'art ; -sept experts reflétant la pluralité

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Code de la santé publique

En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 1649 AC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ; c) En cas de cession en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés

Article 51

—

. - Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues au I, se seront créées pour y exploiter une entreprise, peuvent

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

. /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il

Article Annexe I

—

Droit commercial Organisation générale du commerce. Droit du travail Les sources du droit du travail. Organisation judiciaire Droit pénal. B. ― Option droit public L'Etat. Droit administratif Sources du droit administratif.

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