Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention du vieillissement et de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées.

Article 11

—

L'audition prévue à l'article 9 du présent arrêté débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations à occuper l'emploi postulé et se poursuit par un entretien avec le jury.

Article 3

—

Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.

Article L7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.

Article 226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article R422-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel

Article 706-63-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices

Article 1 bis

—

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article L2512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.

Article 132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation

Article L3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Code de la santé publique

doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant

LEGIARTI000026930086

—

RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures

LEGIARTI000027543277

—

Votre expérience professionnelle Vos activités antérieures.

Article D643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 643-1, les périodes d'exercice de l'activité libérale au sens des articles L. 640-1 et L. 622-7 antérieures au 1er janvier 1949 ou à la date à laquelle l'activité professionnelle exercée a été rattachée

Article L4344-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Code de la santé publique

Exerce illégalement la profession d'orthophoniste toute personne qui pratique l'orthophonie au sens de l'article L. 4341-1 sans : 1° Etre titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste ; 2° Etre titulaire de l'un des diplômes ou de l'une des attestations

Article 87

—

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions

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