Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 700 résultats pour « pourvoi dirigé contre l'un des défendeurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les
Article 68
Ne sont pas soumis à publicité : - Les décisions judiciaires sur incident ; - Les jugements préparatoires ou interlocutoires ; - L'acte d'opposition ou d'appel ou le pourvoi en cassation dirigés contre une décision judiciaire rendue à la suite d'une demande
Article 13
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
Article R1243-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement public.
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont
Article 3-3
I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 3-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir
Article 5
général du conseil d'orientation des retraites, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : -l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; -l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir
Article 3
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article L318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
La commercialisation des opérations de banque par l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en matière de publicité, de démarchage, d'information précontractuelle
Article 3
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R732-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article R435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :
Article R3415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R6141-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Article R1132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Article R913-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.
Article 5
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones
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