Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 710 résultats pour « preuve du caractère apparent du droit invoqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés
Article 18
Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article 10
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
Article 3
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.
Article L205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article ANNEXE 3
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
Article 13
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu
Article 43
Porter sur leur coque des marques de franc-bord déterminant de façon apparente la limite supérieure d'enfoncement qu'il est licite d'atteindre dans les différentes conditions de navigation et d'exploitation ; 2.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47
Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement qui prescrira l'emploi des vêtements de travail qui imposera au personnel l'obligation
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années
Article 11
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
Article 11
La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
Article L833-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Article D152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Elle est accompagnée de tous témoignages, justifications ou pièces de nature à établir la réalité des faits invoqués.
Article R262-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R272-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article 4
Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
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