Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 699 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE III b
Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h (dont 1h PSE) EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral et pratique 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15
Article 8
Le concours B comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
Article R1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Article Annexe IV
Mode Durée Mode Durée Domaine A 1 E 1 Épreuve professionnelle et technologique 9 CCF Ponctuel pratique 32 h E 2 : Mathématiques, physique et chimie ** 2 Ponctuel écrit 4 h Ponctuel écrit 4 h
Article 2
faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preuves ou présomptions de preuves
Article R232-41-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
l'article R. 232-41-13 a pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des opérations de contrôle ; 2° Le constat des violations et infractions aux dispositions du titre III du livre II et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
Article R321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.
Article R1322-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 69
Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination
Article R*80 B-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable
Article 230-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.
Article R6223-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Article D424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve
Article 2-3
. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte
Article 2-2
. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs.
Article 7
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Article 3
Le concours externe de recrutement comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme des épreuves figure en annexe 1 du présent arrêté. I. - Epreuve écrite d'admissibilité
Article 4
Le concours interne de recrutement comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme des épreuves figure en annexe 1 du présent arrêté. I. - Epreuve écrite d'admissibilité
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