Y..., le tout à Rennes, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SCI LC Investissements, SCI Les Cyclades, SARL Prodigest, Diamant beach diffusion et Diamant beach hôtel au titre

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Ali Y..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[Z] et (ou) Mme [V], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 5 octobre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes les a condamnés à des pénalités fiscales

dans l'assiette des cotisations la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées pour l'usage de leur véhicule personnel à certains salariés, qui excédait le montant fixé par le barême fiscal

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 26.

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en ses deux premières branches 26.

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

Y..., ancien dirigeant de la société Gerem, à supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 35 % "une fois le passif de cette société définitivement admis", la cour d'appel a privé ce

retenir comme éléments d'appréciation "le montant des produits bruts de la dernière année porté sur les déclarations fiscales", a retenu un élément de référence pour partie postérieur à la mutation, à

présentée par les prévenus, prise de la prétendue nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, l'arrêt attaqué relève que l'avis rendu par cet organisme contient des indications

en connaissance de cause par l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que les intéressés auraient bénéficié d'une déduction fiscale, sans rechercher, comme le lui demandait expressément

James Z..., pris en son nom personnel, demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° B 95-30.028 formé par Mlle Annie, Claude Y..., pris en son nom personnel, demeurant ..., en cassation de la même ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021) et les productions, par un acte sous seing privé du 12 octobre 2006, M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Senlis (chambre civile, 1e section), au profit de M. le directeur des services fiscaux