-La certification est effectuée par un organisme certificateur bénéficiant d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

L'article 30, la première phrase de l'article 33, les quatre premiers alinéas de l'article 35, les articles 36,37,39-1,39-2 et 40-3, le troisième alinéa de l'article 41 et l'article 44 ne sont pas applicables.

Article CTS 32

—

La procédure visée à l'article CTS 3 est applicable à un ensemble de petites tentes, si les conditions suivantes sont respectées : - les tentes sont toutes identiques et montées indépendamment les unes des autres ; - la superficie d'une tente ne doit

Article 21N111

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une

Article R2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article R3222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent

Article 12

—

Les conséquences de l'annulation prononcée seront celles attachées par le droit commun à la nullité pour vice de consentement.

Article D711-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Code de commerce

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs

Article 6-1

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article 15

—

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article L1122-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 dont les exigences méthodologiques ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1122

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Code de l'environnement

d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ; – soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.

Article 39-3

—

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.

Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec : La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ; La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ;

Article L3251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

atteintes de troubles mentaux et la procédure d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 est mise en œuvre, selon la réglementation applicable localement.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 68

—

cas, le délai pour la réalisation des réexamens de sûreté est apprécié à compter la date de publication du présent décret.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.

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