Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 655 résultats pour « procédure en cas de vente amiable et d'adjudication amiable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques. IV.
Article R376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
-Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et le
Article R454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85
. ― Si, après réception des observations écrites ou audition de l'organisme d'assurance ou en l'absence de réponse de celui-ci à l'expiration du délai mentionné au I, le directeur décide de poursuivre la procédure, il fixe le montant de la pénalité et
Article L441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60
Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente.
Article L311-10-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les organismes payeurs de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues
Article 7
I - Lorsque la vente de l'appartement et de ses locaux accessoires a lieu par adjudication volontaire ou forcée, une convocation doit être adressée au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence soit du vendeur ou du poursuivant, soit de leur
Article L2411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.
Article L541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits
Article L133-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79
La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable
Article R5761-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles
Article 6
En matière de publicité foncière, elle est chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères
Article 14
En cas d'adjudication publique, il n'est pas accordé d'agrément préalable et la demande doit être présentée dans le mois à compter de la date où l'adjudication est devenue définitive.
Page 26 · 48 655 résultats