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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 020 résultats pour « procédure engagée par un salarié pour l'obtention de documents relatifs à emploi et rémunération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; i) N'avoir aucune autre activité professionnelle ; j) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, être physiquement apte
Article L2141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles
Article R283 C-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
Article 32
Un capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du présent décret lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de
Article 92
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents.
Article L511-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par le conseil
Article R663-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4.
Article 6
Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement, de chacun des salariés occupés dans l'établissement
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Le modèle DADS 1 (et son annexe) concerne les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1984.
Article L22-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
dans la politique de rémunération.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.
Article L1225-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article D612-36-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17
Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national
Article 3
-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
Article 5
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.
Article D242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART SUR LA TOTALITÉ Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90
Article 1753 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L. 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit,
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
géographique de son emploi ; 2° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de formalités, de droits et garanties associés ; 3° De la procédure et du délai dans lequel il doit faire connaître le cas échéant sa décision
Article 2
Le document d'information remis par l'employeur au salarié comprend une notice d'information, le modèle de contrat annexé au présent décret, un récépissé de remise du document et un bulletin de réponse que le salarié remet à l'employeur dûment complété
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.
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