Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs

Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie La Protectrice

La Caisse d'Epargne produit un questionnaire rempli et signé par M.

les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur , de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 18.

est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'aux termes du deuxième, la responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant

le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée à titre d'indemnité de non-concurrence une certaine somme, alors « que la renonciation est un acte unilatéral qui produit ses effets

interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Manosque, ne pouvait produire

X... se bornait à produire une "liste d'articles" n'emportant pas sa conviction, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

légale au regard de l'article 1351 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en décidant que les calculs de l'huissier étaient conformes à l'ordonnance du 19 août 1991, sans que ces calculs aient été produits

En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

26 mars 1991) d'avoir rejeté son action tendant à être admise au passif de la société Borome Multisystèmes Informatique (société BMI) en règlement judiciaire au motif qu'elle n'avait pas valablement produit

qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de la vendange de 1997 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, si les fruits produits

La société fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, lorsqu'il invite une partie à produire

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour MM.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de faire produire à l'exequatur du jugement du 15 septembre 2016 les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors