Codes de loi français

Article 2

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : - l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage

Article 715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article 725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

-Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités

Article 111-7

L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 121-6

L'autorité hiérarchique est investie d'une mission permanente de formation professionnelle des personnels dont elle a la charge, exécutée y compris à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 243-3 respectent les règles de déontologie suivantes : 1° Elles acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission

Article R6152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement

Article 3-1

Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est

Article L6111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité peuvent adapter leurs conditions

Article 10

Toute lampe de type agréé doit être munie d'inscriptions de puissance et de garanties de conformité dans les conditions fixées au cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports. et du tourisme, ou du cahier des charges

Article L814-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Le rapporteur est astreint au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 321-97

Au sens du présent paragraphe, sont réputés être agréés aux fins de la gestion d'actifs : a) les sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM ou des FIA ; b) les prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service

Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

L'appareil de contrôle, dénommé chronotachygraphe, doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.

Article L211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.

Article R621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 35

Le directeur général de l'établissement adresse des instructions au représentant territorial pour l'accomplissement des missions confiées aux services déconcentrés de l'Etat.

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

entreprise entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 est autorisé, en application de l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant ses prestations de vieillesse liquidées au titre d'un