prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi.

Article R1142-63-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

du demandeur en matière de partage des avantages, une présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé pour l'obtention d'un accord sur le

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code de l'action sociale et des familles

-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1 contribuent à offrir des solutions d'accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de demandeurs d'emploi et de personnes

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de

Article 202 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 61

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

Article L531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code du patrimoine

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.

Article 4

—

nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ; -un médecin nommé, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique, sur proposition des associations représentatives de

Article 35

—

département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de

Article 5

—

I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.

Article 247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande

Article 1

—

de la mutualité ; c) Quatre représentants de sociétés d'assurance mutuelles nommés sur proposition du syndicat professionnel regroupant les principales organisations mutuelles d'assurance ; d) Deux représentants de fondations nommés sur proposition d'une

Article 11-36

—

commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

Code monétaire et financier

Dans les cas où les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, le délai entre la présentation du projet de décision, comportant les informations mentionnées à l'article R. 511-20, et la décision de l'instance compétente ne peut être inférieur à quinze

Article L1253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Article L114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du

Article R142-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance

Article R444-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance

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