Codes de loi français

Article R119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du Conseil du 21 décembre 1988.

Article D7124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Article D7226-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget de la collectivité, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Article D4134-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique, social et environnemental régional, mentionnés à l'article L. 4134-7-2,

Article L205-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

ayant le même objet et aux textes réglementaires pris pour leur application ; 2° Du personnel désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de l'assistance prévue à l'article 104 du règlement (UE) 2017/

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 4

ou de l'Espace économique européen.

Article R326-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par

Article 39

en vue d'apprécier la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de tous les actes pris par la Commission européenne relativement aux garanties

Article L206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; - de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; - relatives à la prévention, à la surveillance

Article L2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20

Article R6412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008.

Article 2

L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; i) Le Parquet européen ; j) L'Office européen de lutte antifraude ; k) L'Agence de l'Union européenne pour la coopération

Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

ou par une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une succursale agréée mentionnée au I de l'article L. 532-48.

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

(UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou du point 7 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, équivalentes à des exigences prévues par décret en

Article L440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2.

Article ANNEXE III

Les finances de l'Union européenne Les règles du droit budgétaire ; les ressources ; les dépenses ; les grandes masses budgétaires. 5.5. Les politiques de l'Union L'Union économique et monétaire. 5.6. Le droit européen Le Conseil de l'Europe.