Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 833 résultats pour « règles d'ordre public issues du droit de l'union européenne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L931-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations à une ou plusieurs des institutions de prévoyance ou unions ou de leurs succursales, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou
Article D421-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants
Article L632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Lorsque l'Autorité des marchés financiers reçoit des informations selon les modalités prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant
Article 251-5
publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article R913-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
ou privé dispensant des formations postsecondaires dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 24
Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle
Article 1
Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la
Article L913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98
Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires battant pavillon français
Article 451 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris
Article 67 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, qui circule à l'intérieur du territoire douanier, au sens de l'article 1er du présent code, et qui n'est pas en provenance ou à destination de
Article R211-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 44
de catégories 1 ou 2, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
Article R561-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
dans le cadre d'un schéma notifié à la Commission européenne par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 9 de ce règlement et dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit
Article R253-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 65
européenne, pour un autre usage, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ; ou - d'un produit légalement mis sur le marché dont la destination principale n'est pas d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais qui est néanmoins utile dans la
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un
Article 14
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales
Article L821-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article 1601-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Article D921-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 62 > 50
pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit
Article L526-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
: “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de monnaie électronique, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est dépourvu
Article 2.2.2
La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne
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