Codes de loi français

Article 8

Tout dispositif silencieux doit en outre porter en évidence sur sa paroi externe ou sur une pièce constituant une de ses parties intégrantes une référence de marque et une référence de type bien lisibles et indélébiles apposées : - par le constructeur

Article 20

Peuvent être promus au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle : 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel organisé par les centres de gestion, les fonctionnaires justifiant

Article 13

La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article 21

Le règlement prévu dans l'article précédent déterminera les affaires dont le rapport ne pourra pas être confié aux auditeurs. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

Article 14

Pénalités pour retard : - en cas de non-respect des règles de sécurité et de protection des informations confidentielles n'impliquant pas des données à caractère personnel : application d'une pénalité égale à 0,5 % du montant exécuté du marché public

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

Article 11-1

Les montants de référence et le plafond correspondants aux emplois fonctionnels du corps des directeurs des soins s'appliquent, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, aux directeurs des soins qui, lors de l'entrée en vigueur du décret n° 2014

Article 23

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'annexe VII au présent règlement.

Article 23

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues à l'accord d’application VII au présent règlement.

Article 8

décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926, et le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement

Article D331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

La subvention ne donne pas lieu au versement d'avances. Le règlement pour solde de la subvention est subordonné à la production de la décision de clôture de l'opération mentionnée à l'article D. 331-7.

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés. III.

Article L775-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 518-15-1 : a) La référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et

Article 1

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement des personnels d'encadrement et de surveillance;

Article 13

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Article 4-1

Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.

Article 17

L'habilitation pédagogique est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps.

Article 18-2

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Article 15-2

La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.