Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents

Article 206

—

Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai.

Article 3

—

Après consultation du chef de département et des présidents des commissions scientifiques, le directeur général de l'institut arrête, avant chaque élection, les effectifs de chaque conseil de département, leur répartition entre les deux catégories de

Article 2

—

Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt arrêtent, après avis des comités sociaux d'administration régionaux, les critères de répartition de la dotation prévue entre les établissements concernés.

Article 3-4

—

Il assure la gestion des emplois d'encadrement supérieur et propose, selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions.

Article 2

—

Chacune des sections prévue au 1° a vocation à la représentation équilibrée de la diversité du champ disciplinaire concerné, des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs en relevant et de la répartition entre les femmes et les hommes qui

Article Annexe II

—

La répartition des prélèvements entre les différents points de contrôle est fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des dangers identifiés.

Article 5

—

Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent les dispositions suivantes : La moyenne des consommations

Article R311-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

Dans ce cas, le producteur ou, s'il la mandate à cet effet, la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les personnes participant

Article A421-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 77

Code des assurances

Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la stratégie d'investissement.

Article A422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 79

Code des assurances

Article L1225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code du travail

Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires.

Article R1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22.

Article L6113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ; 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le montant est fixé chaque année par la loi ;

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Code de l'éducation

La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique agricole.

Article 4

—

tout consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme assureur

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.

Page 26 · 18 765 résultats

← Précédent Suivant →