. – Pour l'application de l'article L. 2334-27, au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions

Article 244-2.10

—

. - Les décharges d'eau traversant les volumes intérieurs du navire peuvent ne pas être munies de vannes, si la résistance des tuyautages est équivalente à celle de la structure du navire, et qu'ils sont protégés contre les chocs.

Article A119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs

Article 7

—

TITRE III : Indemnité pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.

Article 78

—

Les capacités d’alimentation doivent être métalliques, fermées et d’une résistance suffisante aux chocs et à la corrosion.

Article 50

—

effectué dans les conditions prévues aux articles précédents, par décision du conseil d'administration ou du comité délégué, la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'exonération de la participation aux frais et continue à percevoir les indemnités

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit. III.

Article 15

—

de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 4° Les avantages en nature ; 5° Les

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code de l'action sociale et des familles

; 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; 4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Article 7

—

avant transmission au tiers pour signature ; - les contrats de recrutement ; - les entrées par détachement sur contrat ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les mesures relatives à l'avancement des personnels ; - les ruptures

Article 47

—

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents

Article 129-4

—

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Article 16

—

juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, un sapeur-pompier professionnel mis à disposition en application de l'article 14 peut percevoir une indemnité

Article 154 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 66

Code général des impôts

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du

Article D5343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Le règlement de la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention fixe pour chaque port le mode de compensation, le mode de perception des contributions patronales et le mode de versement de l'indemnité à payer aux ouvriers en

Article L7343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la rupture de ce

Article 14

—

Lorsque, pour un ouvrage donné, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées suivant l'un des articles 11 à 13 ci-avant, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée.

Article 9

—

Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps. 2.

Article L23-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

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