Codes de loi français

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui lui sont affectés.

Article 4

La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers. Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le demandent.

Article 3

Le président du conseil scientifique consultatif régional assure conjointement avec l'administrateur délégué régional de l'institut la représentation de l'institut auprès des instances régionales, politiques et administratives, publiques et privées.

Article L631-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.

Article R642-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Article R663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations.

Article R322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 60

Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : 1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; 2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet

Article R571-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ; 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ; 2° bis Le rapport environnemental

Article L613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires

Article L2421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution

Article R932-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article

Article D141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Ce plan présente, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible au cours des dix prochaines années de la contribution des contrats de long terme à l'approvisionnement du marché français.

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

Article 9

L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.