Codes de loi français

Article 14

Les membres de l'inspection générale de l'administration recrutés par la voie du tour extérieur, ceux recrutés en application de l'article 18 du présent décret et ceux recrutés en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense susmentionné sont

Article 1

La liste des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixée comme suit : Direction générale et secrétariat général Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture

Article 4

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera

Article 1

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance,

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures

Article L7225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif de Martinique transmet au président de l'assemblée de Martinique un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l'assemblée ainsi

Article 148

L'organisation et le fonctionnement des services de l'inspection du travail et des lois sociales sont fixés par arrêté du ministre de la France d'outre-mer, après consultation des chefs de territoire.

Article 167

Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.

Article Annexe 1

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 2

pour accéder au corps des techniciens sanitaires ; - un inspecteur des affaires sanitaires et sociales.

Article R1142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Lorsque, à l'issue du délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 1142-12, l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, il

Article 24 bis

Les résultats de ce programme de surveillance sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté, accompagnés de commentaires sur les évolutions

Article R719-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 34

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport

Article 6

Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur général. Il a la police de la chambre.

Article 5

membre des corps d'inspection, ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, établi sur la base d'une grille d'évaluation, après consultation du rapport

Article 8

Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département en charge des questions pénitentiaires ou est issu de la direction

Article 1

des produits pétroliers Direction générale de l'énergie et du climat Adjoint au chef du bureau de la reconversion minière et des affaires sociales Direction générale des finances publiques Adjoint du délégué, chef du secteur de la responsabilité

Article 2

Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades : 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe qui comporte cinq échelons ; 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comporte six échelons.